Code du travail

Article R1423-31

Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes › Titre II : Institution, organisation et fonctionnement › Chapitre III : Organisation et fonctionnement › Section 4 : Organisation et fonctionnement › Sous-section 3 : Administration de la juridiction et inspection

Le président du conseil de prud'hommes assure l'administration et la discipline intérieure de la juridiction.

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