Jurisprudence de l’article R1412-1 du Code du travail

9 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 8, 2e chambre civile 1

  1. Cass. civ. 2e, 3 octobre 2024, n° 22-14.8532e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article R. 1412-1 du code du travail que les parties ne peuvent écarter les règles de compétence territoriale des juridictions prud'homales au motif que la surcharge alléguée de la juridiction, au moment de sa saisine, les priverait de…
  2. Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-22.452Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles 21, § 1, et 23 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable lorsque les fonctions exercées par le travailleur employé au sein d'un consulat de France à l'étranger ne…
  3. Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 20-12.066Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles 5 et 7, § 1, de la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, que la mainlevée de la saisie d'un navire moyennant la constitution d'une garantie n'a pas pour effet de remettre en cause la compétence des tribunaux de l'État dans lequel la…
  4. Cass. soc., 14 novembre 2019, n° 17-26.822Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 1er, § 2, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est…
  5. Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-26.376Chambre sociale · Irrecevabilité · Publié
  6. Cass. soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.935Chambre sociale · Rejet · Publié
  7. Cass. soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.820Chambre sociale · Cassation · Publié
  8. Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-20.746Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 5000-3 et L. 5542-48 du code des transports, et R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction applicable au litige, que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture…
  9. Cass. soc., 10 janvier 2017, n° 15-12.284Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa Cour de justice des Communautés européennes a jugé d'une part (CJCE, arrêt du 2 mai 2006, Eurofood IFSC, C-341/04), que si une partie intéressée, considérant que le centre des intérêts principaux du débiteur se situe dans un Etat membre autre que celui dans lequel a été ouverte la procédure d'insolvabilité principale, entend contester la compétence…