Code du travail

Article R1321-4

Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire › Titre II : Règlement intérieur › Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité

Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.

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