Le salarié détaché bénéficie des prestations d'un service de santé au travail, sauf si l'employeur, établi dans un Etat membre de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération helvétique, prouve que ce salarié est soumis à une surveillance équivalente dans son pays d'origine.
Code du travail
Article R1262-10
Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France › Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable › Section 5 : Santé au travail
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.