Code du travail

Article R1262-1

Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France › Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable › Section 1 : Maladie et accident

Lorsque la durée du détachement en France est supérieure à un mois, les dispositions relatives aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1, sont applicables aux salariés détachés.

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