Code du travail

Article D1221-28

Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre II : Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre Ier : Formation du contrat de travail › Section 3 : Autres formalités › Sous-section 1 : Relevé mensuel des contrats de travail

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux entreprises et établissements de cinquante salariés et plus.

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