Code du travail

Article D1143-4

Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes › Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle › Section 1 : Convention d'étude

Pour chaque convention, l'aide financière de l'Etat est au plus égale à 70 % des frais d'intervention hors taxe du consultant chargé de l'étude.

Elle ne peut excéder 10 700 euros.

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