Jurisprudence de l’article L1 du Code du travail

11 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère - 6ème chambres réunies 3, 1ère - 4ème chambres réunies 2, 1ère et 4ème chambres réunies 1

  1. CE, 18 décembre 2024, n° 4736401ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-05-05-02-04 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - DÉCISION RETIRÉE. - FAQ INTERPRÉTATIVE RETIRÉE DU SITE INTERNET OÙ ELLE AVAIT ÉTÉ MISE EN LIGNE. 66 TRAVAIL ET EMPLOI. - RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL – PRÉSOMPTION DE DÉMISSION EN CAS D’ABANDON DE POSTE DU SALARIÉ (ART. L. 1237-1-1 DU CODE DU TRAVAIL) – CONDITION – INFORMATION DU…
  2. CE, 14 octobre 2024, n° 472123Section · · Publié01-01-05-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. - INCLUSION – MISE EN DEMEURE PAR LA HATVP DE SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS DES REPRÉSENTANTS D’INTÉRÊT (ART. 18-7 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 2013) – EXCLUSION – NOTIFICATION DE MANQUEMENTS PRÉALABLE À LA MISE EN…
  3. CE, 14 juin 2024, n° 4723761ère - 4ème chambres réunies · · Publié66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - POLITIQUES DE L'EMPLOI. - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - DÉCRET DÉTERMINANT LES MESURES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À L'ASSURANCE CHÔMAGE – 1) EXIGENCE DE CONCERTATION AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES – CIRCONSTANCE QUE LES DISCUSSIONS SE SONT TENUES AVANT…
  4. CE, 14 juin 2023, n° 474353Juge des référés ·
  5. CE, 1 avril 2022, n° 4377739ème - 10ème chambres réunies ·
  6. CE, 4 juillet 2018, n° 4083774ème et 1ère chambres réunies ·
  7. CE, 21 février 2018, n° 4069871ère et 4ème chambres réunies ·
  8. Cons. const., 21 décembre 2017, n° 2017-756Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
  9. CE, 7 décembre 2017, n° 4067601ère - 6ème chambres réunies ·
  10. CE, 7 décembre 2017, n° 4083791ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ. - CONVENTION INTERNATIONALE DU DROIT DU TRAVAIL N° 158 CONCERNANT LA CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL À L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR - ART. 4, 8 ET 9 - LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ AYANT REFUSÉ LA MODIFICATION DE…
  11. CE, 17 novembre 2017, n° 4035351ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-05-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. ERREUR MANIFESTE. EXISTENCE. - ART. D. 1453-2-4 DU CODE DU TRAVAIL LIMITANT À LA SEULE RÉGION D'INSCRIPTION L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DÉFENSEUR SYNDICAL. 66-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. DÉLÉGUÉS SYNDICAUX. - STATUT DU DÉFENSEUR SYNDICAL (ART. L. 1453-4 ET…