Jurisprudence de l’article L7111-3 du Code du travail

12 décisions de justice · 2017–2023 · Chambre sociale 7, 10ème - 9ème chambres réunies 3, 10ème chambre 1

  1. Cass. soc., 15 novembre 2023, n° 23-14.979Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  2. CE, 13 novembre 2023, n° 46183510ème - 9ème chambres réunies ·
  3. CE, 7 avril 2023, n° 46918610ème - 9ème chambres réunies ·
  4. Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-14.421Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action…
  5. Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-13.272Chambre sociale · Rejet · PubliéDans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale. L'attribution d'un numéro à la publication par la commission paritaire des publications et agences de…
  6. CE, 29 juillet 2021, n° 44517410ème chambre ·
  7. CE, 10 juin 2021, n° 44484910ème - 9ème chambres réunies · · Publié49-04-02 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. TRANQUILLITÉ PUBLIQUE. - SCHÉMA NATIONAL DU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS LES MANIFESTATIONS - 1) CADRE JURIDIQUE - A) RÉPARTITION DES COMPÉTENCES POUR ÉDICTER LES RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DE L'ORDRE PUBLIC DANS LES MANIFESTATIONS - B) IMPORTANCE PARTICULIÈRE DE LA PRÉSENCE DE LA PRESSE - 2) ESPÈCE - A) CONDITIONS AU PORT…
  8. Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.885Chambre sociale · Rejet · PubliéIl n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d'une entreprise de presse quelle qu'elle soit. Dès lors la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation formé contre la décision de la commission arbitrale des…
  9. CE, 30 janvier 2019, n° 4127896ème - 5ème chambres réunies · · Publié13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - CONDITIONS PERMETTANT DE REGARDER UNE RECHERCHE EN INVESTISSEMENTS OU UNE ANALYSE FINANCIÈRE (ART. L. 544-1 DU CMF) COMME UNE INFORMATION PRIVILÉGIÉE. 13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMISSION DES…
  10. Cass. soc., 28 juin 2018, n° 16-27.544Chambre sociale · Rejet · PubliéAyant relevé que l'établissement de bulletins de salaire était rendu nécessaire par l'obligation faite à l'entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées au statut de journaliste pigiste, une cour d'appel en déduit exactement l'absence de contrat de travail apparent
  11. Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-26.415Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que le correspondant de presse n'est réputé journaliste professionnel qu'à la double condition de recevoir des appointements fixes et de tirer de son activité, exercée à titre d'occupation principale et régulière, l'essentiel de ses ressources. Doit en conséquence être censurée une cour d'appel qui, pour…
  12. Cass. soc., 25 janvier 2017, n° 15-23.169Chambre sociale · Rejet · PubliéJustifie sa décision la cour d'appel qui, pour assimiler un infographiste de presse à un journaliste professionnel, constate que l'intéressé, en apportant une contribution permanente illustrative dans le cadre de l'élaboration des journaux télévisés, était un collaborateur direct de la rédaction et qu'il en tirait le principal de ses ressources