Code du travail

Article L5427-9

Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre IV : Le demandeur d'emploi › Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi › Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage › Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.

Les conditions du contrôle auquel est soumis l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 sont déterminées par voie réglementaire.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.