Jurisprudence de l’article 2245 du Code civil

8 décisions de justice · 2017–2023 · 1re chambre civile 3, Chambre commerciale 2, 4ème chambre 1

  1. Cass. civ. 1re, 8 mars 2023, n° 20-16.4751re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle est une société créée de fait qui est soumise au régime des sociétés en participation et qui n'a pas la personnalité morale, de sorte que sont irrecevables…
  2. CE, 7 février 2023, n° 4541097ème - 2ème chambres réunies · · Publié60 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE – PRESCRIPTION – POINT DE DÉPART – DATE À LAQUELLE LA VICTIME A UNE CONNAISSANCE SUFFISAMMENT CERTAINE DE L’ÉTENDUE DU DOMMAGE [RJ1] – REPORT – AGGRAVATION DU DOMMAGE – 1) EXCLUSION – CONSÉQUENCES FUTURES ET RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES DES DÉSORDRES APPARUS– 2)…
  3. CAA Toulouse, 20 octobre 2022, n° 20TL020554ème chambre · 18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCÉDURE. - ÉTAT EXÉCUTOIRE. - PARTICIPATION FINANCIÈRE AU TITRE DU PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE - TITRE EXÉCUTOIRE ÉMIS À L'ENCONTRE DU DÉBITEUR SOLIDAIRE (1) - OBLIGATION SOLIDAIRE RÉSULTANT CLAIREMENT ET NÉCESSAIREMENT D'UNE TRANSACTION (2) -…
  4. Cass. civ. 1re, 23 janvier 2019, n° 17-18.2191re chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn cas de solidarité passive, l'impossibilité d'agir, au sens de l'article 2234 du code civil, doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire, peu important que le créancier, qui peut s'adresser à celui des codébiteurs de son choix, ait la faculté, en application de l'article 2245, alinéa…
  5. Cass. civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 17-26.0201re chambre civile · Cassation · PubliéLa circonstance que l'un des titulaires d'un droit de jouissance indivise occupe seul l'immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, dès lors qu'il n'est pas établi que, par son fait, il empêcherait un autre titulaire d'exercer son droit concurrent de jouir de l'immeuble. Par suite, viole l'article 815-9 du code civil une cour d'appel qui…
  6. Cass. com., 10 juillet 2018, n° 17-16.365Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce que les actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles sont portées devant les juridictions spécialisées désignées à l'article R. 420-3 du code de commerce et que seule la cour d'appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur…
  7. CE, 18 janvier 2017, n° 3812829ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. ACTION EN RECOUVREMENT. PRESCRIPTION. - ACTE PORTANT RECONNAISSANCE DE DETTE (ART. L. 274 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES) - CONCLUSION D'UN PLAN DE RÈGLEMENT ÉCHELONNÉ D'UNE DETTE FISCALE PAR UN DES DÉBITEURS SOLIDAIRES - INCLUSION - CONSÉQUENCE - INTERRUPTION DU DÉLAI DE PRESCRIPTION À…
  8. Cass. com., 11 janvier 2017, n° 15-13.853Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 355, 3, du code des douanes que l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer sa créance et de l'article 348, alinéa 4, du même code, qu'en cas de contestation de la créance et lorsque des mesures conservatoires sont prises par l'administration, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action…