Jurisprudence de l’article 2225 du Code civil

7 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 5, 3e chambre civile 1, Question prioritaire de constitutionnalité 1

  1. Cass. civ. 1re, 25 juin 2025, n° 24-11.5621re chambre civile · Cassation · PubliéL'article 2225 du code civil ne concerne que l'action en responsabilité dirigée contre un avocat au titre de manquements qui relèvent de sa mission de représentation et d'assistance en justice et non l'action au titre de faits étrangers à celle-ci
  2. Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-21.7821re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 412 du code de procédure civile que la mission d'assistance en justice de l'avocat inclut une obligation de conseil de son client qui porte, notamment, lorsque l'avocat est mandaté pour obtenir réparation d'un dommage subi par son client, sur l'appel en la cause de tout débiteur potentiel de la réparation
  3. Cass. civ. 1re, 28 février 2024, n° 22-22.8951re chambre civile · Rejet · PubliéLe devoir d'information de l'avocat sur les modalités de détermination de ses honoraires et l'évolution prévisible de leur montant n'est pas dissociable de la mission de représentation ou d'assistance de son client en justice, de sorte que l'action fondée sur un manquement à ce devoir se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission, en application…
  4. Cons. const., 28 septembre 2023, n° 2023-1061Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  5. Cass. civ. 1re, 14 juin 2023, n° 22-17.5201re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2225 du code civil, 412 du code de procédure civile et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat que le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission, court à…
  6. Cass. civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-50.0531re chambre civile · Irrecevabilité de la requête · PubliéLa règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est empêché d'agir ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, à la cessation de l'empêchement, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription. Ne peut donc se prévaloir de la suspension de la prescription, l'auteur d'une requête en…
  7. Cass. civ. 3e, 9 novembre 2017, n° 16-23.1203e chambre civile · Rejet · PubliéLe délai de prescription de l'action en rétractation de l'offre de renouvellement d'un bail commercial pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l'infraction qui fonde son refus