Jurisprudence de l’article 2222 du Code civil

30 décisions de justice · 2017–2023 · Chambre sociale 10, 1re chambre civile 8, 3e chambre civile 6

1. Cass. civ. 3e, 16 novembre 2023, n° 22-14.0913e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du code de commerce, a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours et l'action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail n'est pas soumise à…
2. Cass. civ. 3e, 6 avril 2023, n° 22-13.7783e chambre civile · Cassation · PubliéLe délai de prescription de l'article 7-1, alinéa 1, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, est applicable aux baux en cours à compter du 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de cette loi, dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil
3. Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-18.084Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action…
4. Cass. civ. 1re, 24 novembre 2021, n° 20-13.3181re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l'action en revendication, de sorte qu'elle est soumise à la prescription civile de droit commun relative aux actions personnelles ou mobilières
5. Cass. civ. 2e, 14 octobre 2021, n° 19-24.7282e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assurance souscrite en application de l'article L. 814-3 du code de commerce par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires…
6. Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-22.557Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéAvant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable. Selon l'article 26, II, de la loi susvisée, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent…
7. Cass. civ. 2e, 14 janvier 2021, n° 19-20.3162e chambre civile · Cassation · PubliéAux termes de l'article 2241 du code civil, alinéa 1, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, qui, introduisant une procédure non contradictoire, ne constitue pas, au sens de l'article 2241, une demande en justice,…
8. Cass. civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-20.2791re chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel qui relève que la demanderesse à une action en établissement de sa filiation paternelle, par constatation de la possession d'état, a bénéficié d'un délai de quarante-cinq années, dont vingt-sept à compter de sa majorité, peut en déduire que le délai de prescription qui lui est opposé respecte un juste équilibre et qu'il ne porte pas, au…
9. Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.510Chambre sociale · Rejet · PubliéLa directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 1er décembre 2005, C-14/04, points 51 et 52) ne fait pas obstacle à l'application des rapports d'équivalence aux durées maximales de travail…
10. Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. En application de…
11. Cass. soc., 16 octobre 2019, n° 18-16.539Chambre sociale · Rejet · PubliéToute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997 n'étant pas de nature à…
12. Cass. civ. 2e, 18 avril 2019, n° 18-14.2022e chambre civile · Cassation · PubliéEst soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation la demande d'un avoué en fixation de ses frais dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
13. Cass. civ. 3e, 11 avril 2019, n° 18-16.1213e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 145-16-2 du code de commerce n'est pas d'application immédiate aux contrats en cours dès lors que, d'une part, s'il revêt un caractère d'ordre public, il ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général justifiant son application immédiate, d'autre part, la garantie solidaire dont ce texte limite la durée à trois ans, ne constitue pas un…
14. Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-21.014Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles, destinée à compenser le préjudice que cause au salarié l'immixtion dans sa vie privée lorsqu'aucun local n'est effectivement mis à sa disposition, n'a pas la nature d'un salaire Les commissions de retour sur échantillonnages qui sont fonction des résultats produits par le travail personnel du…
15. Cass. civ. 2e, 10 janvier 2019, n° 17-20.0182e chambre civile · Rejet · PubliéL'intimé dont les conclusions sont déclarées irrecevables est réputé ne pas avoir conclu et s'être approprié les motifs du jugement attaqué
16. Cass. civ. 1re, 19 décembre 2018, n° 17-22.0561re chambre civile · Cassation · PubliéViole l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile, une cour d'appel qui expose les moyens et prétentions des parties selon les modalités différentes de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction
17. Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-14.937Chambre sociale · Rejet · PubliéLe principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés engagés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés…
18. Cass. civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 17-25.9381re chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel qui relève que la demanderesse à une action en contestation et en recherche de paternité a disposé de délais très importants pour agir afin de faire établir sa filiation biologique et s'est abstenue de le faire dans le délai légal, qu'elle a attendu le décès du père prétendu et l'ouverture de sa succession pour exercer l'action alors qu'elle…
19. Cass. soc., 19 septembre 2018, n° 16-24.041Chambre sociale · Cassation · PubliéSi un délégué du personnel ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas…
20. Cass. soc., 11 juillet 2018, n° 17-12.605Chambre sociale · Rejet · PubliéL'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-12.605 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-20.029). Une cour d'appel, qui constate que la demande d'un salarié, tendant à ce que l'employeur…