Jurisprudence de l’article 2219 du Code civil

13 décisions de justice · 2017–2024 · 1re chambre civile 3, Chambre sociale 3, 2e chambre civile 2

  1. Cass. civ. 2e, 19 décembre 2024, n° 23-11.7542e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn matière de contestation des honoraires d'avocat, la demande tendant à rendre exécutoire la décision du bâtonnier doit être présentée dans le délai de prescription de la créance. En conséquence, encourt la cassation la décision de la cour d'appel qui décide que cette demande n'est soumise à aucun délai
  2. CE, 12 juillet 2024, n° 48794910ème chambre ·
  3. CE, 3 avril 2024, n° 4728348ème chambre ·
  4. Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-14.126Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Il résulte de ce texte qu'en cas de départ à la retraite d'un salarié, la prescription de…
  5. Cass. civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-20.3961re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 1014 du code civil que, si le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu'il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès
  6. Cass. civ. 3e, 25 janvier 2023, n° 21-20.0093e chambre civile · Rejet · PubliéL'énumération des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil des causes de droit commun d'interruption du délai de prescription étant limitative, le mémoire préalable, qui ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil, n'est une cause interruptive de la prescription qu'en vertu de l'article 33, alinéa 1, du décret n° 53-960…
  7. Cass. civ. 3e, 14 décembre 2022, n° 21-21.3053e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introduction des demandes principales. Dès lors, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de…
  8. Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 19-23.272Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, L. 2141-2 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que seul un accord collectif conclu entre l'employeur et une ou plusieurs…
  9. Cass. civ. 2e, 1 mars 2018, n° 16-25.7462e chambre civile · Cassation · PubliéLes dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d'exécution forcée de sorte que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription
  10. Cass. civ. 1re, 14 février 2018, n° 16-20.2781re chambre civile · Rejet · PubliéL'action en indemnisation d'un préjudice résultant de l'inexécution, par un notaire, de la mission de séquestre des biens dépendant d'une succession qui lui a été confiée par un tribunal est une action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code civil
  11. Cass. com., 27 septembre 2017, n° 16-12.942Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéToutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, en ce compris les demandes de répétition de l'indu et les demandes reconventionnelles de compensation, sont soumises à la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce, sauf au cas de fraude ou d'infidélité En cas de fraude ou d'infidélité, l'article L. 133-6 du…
  12. Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 16-11.495Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn cas de réduction de la durée hebdomadaire moyenne sur l'année en deçà de trente-neuf heures par l'attribution de journées ou de demi-journées de repos, constituent des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de 1607 heures dans l'année ou au-delà de trente-neuf heures hebdomadaires ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord…
  13. Cass. civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-13.2781re chambre civile · Rejet · PubliéLe point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en recouvrement d'un prêt viager hypothécaire, à la date à laquelle le…