Jurisprudence de l’article 1792-4-3 du Code civil

12 décisions de justice · 2019–2024 · 3e chambre civile 8, 7ème - 2ème chambres réunies 3, ? 1

CE, 20 décembre 2024, n° 4883397ème - 2ème chambres réunies · · Publié18-04-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. - CHAMP D'APPLICATION. - INCLUSION – ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DU CONSTRUCTEUR LORSQUE LA CONDUITE DE L’OPÉRATION A ÉTÉ CONFIÉE À L’ETAT. 39-06-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. -…
CE, 20 décembre 2024, n° 4754167ème - 2ème chambres réunies · · Publié18-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - QUESTIONS DIVERSES. - RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE – PRESCRIPTION DÉCENNALE (ART. 1792-4-3 DU CODE CIVIL) [RJ1] – POINT DE DÉPART – RÉCEPTION DES TRAVAUX, QUE CELLE-CI AIT ÉTÉ PRONONCÉE SANS RÉSERVE, AVEC RÉSERVES OU SOUS RÉSERVE. 18-05 Il…
Cass. civ. 3e, 14 septembre 2023, n° 22-21.4933e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable, ne peut être exercée contre l'assureur au-delà de ce délai que tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré. Une action en référé-expertise du tiers lésé faisant, en principe, courir la…
CE, 12 avril 2022, n° 4489467ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-06-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - ACTION DIRIGÉE PAR LE MAÎTRE D’OUVRAGE CONTRE LE CONSTRUCTEUR OU SON SOUS-TRAITANT – APPLICABILITÉ DE LA PRESCRIPTION DÉCENNALE (ART. 1792-4-3 DU…
Cass. civ. 3e, 16 février 2022, n° 20-19.0473e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes vices affectant les matériaux ou les éléments d'équipement mis en oeuvre par un constructeur ne constituent pas une cause susceptible de l'exonérer de la responsabilité qu'il encourt à l'égard du maître de l'ouvrage, quel que soit le fondement de cette responsabilité. Sauf à porter une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, le constructeur…
Cass. civ. 3e, 10 juin 2021, n° 20-16.8373e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n'est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription. Dès lors, une reconnaissance de responsabilité n'interrompt pas le délai décennal de l'action du maître de l'ouvrage en…
CE, 10 décembre 2020, n° 432783Cour de cassation · · Publié39-06-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE. - FAITS DE NATURE À ENGAGER LA RESPONSABILITÉ - MANQUEMENT D'UN MAÎTRE D'UVRE À SON DEVOIR DE CONSEIL [RJ1] - 1) PORTÉE DU DEVOIR DE CONSEIL -…
Cass. civ. 3e, 5 novembre 2020, n° 19-20.2373e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel retient exactement que, si des constructeurs ont eu connaissance d'une décision de justice les obligeant à indemniser le maître de l'ouvrage, le délai de prescription de cinq ans du recours en garantie de l'un des constructeurs et de son assureur contre l'assureur d'un autre constructeur ne commence à courir qu'au jour de leur assignation en…
Cass. civ. 3e, 19 mars 2020, n° 19-13.4593e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn l'absence de réception de l'ouvrage, le délai de prescription de l'action du maître de l'ouvrage en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur est de cinq ans. L'instance en référé n'ayant pas été introduite par le maître de l'ouvrage, l'interruption, puis la suspension de cette prescription, ne lui profitent pas
Cass. civ. 3e, 16 janvier 2020, n° 16-24.3523e chambre civile · Rejet · PubliéL'action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans en application de l'article 2270-1, ancien, du code civil, réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2224 du code civil…
Cass. civ. 3e, 16 janvier 2020, n° 18-25.9153e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l'article 2224 de code civil. Il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Tel est le cas d'une assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l'ouvrage…
Cass. civ. 3e, 21 mars 2019, n° 17-28.0213e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de droit commun