Jurisprudence de l’article 2261 du Code civil

13 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 10, 1ère chambre 1, 8ème chambre 1

  1. CAA Marseille, 3 juillet 2025, n° 24MA001721ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  2. Cass. civ. 3e, 28 novembre 2024, n° 23-14.6403e chambre civile · Cassation · PubliéLa loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ne prévoyant pas d'application rétroactive de ses dispositions, le nouveau régime qu'elle institue, selon lequel un acte de notoriété acquisitive concernant un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte, répondant à certaines conditions de contenu et de modalités de…
  3. Cass. civ. 3e, 24 octobre 2024, n° 23-16.8823e chambre civile · Cassation · PubliéLa publication d'un acte autorisant l'incorporation de parcelles dans le domaine privé d'une commune n'est ni interruptive de prescription, ni de nature à vicier une possession en cours
  4. Cass. civ. 3e, 10 octobre 2024, n° 23-17.4583e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSi l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des témoignages y relatés quant à l'existence d'actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée
  5. Cass. civ. 1re, 15 mai 2024, n° 22-23.8221re chambre civile · Cassation · PubliéLa présomption de titre résultant de l'article 2276 du code civil peut être invoquée par le possesseur pour faire obstacle à la revendication, soit de celui de qui il tient ses droits et cède alors devant la preuve contraire d'une détention précaire, soit de celui détenant un titre de propriété et cède alors devant la preuve d'une possession viciée
  6. Cass. civ. 3e, 21 septembre 2022, n° 21-17.4093e chambre civile · Rejet · PubliéLe non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiette en acquiert la propriété par prescription
  7. Cass. civ. 3e, 30 juin 2021, n° 20-14.7433e chambre civile · Rejet · PubliéFait une exacte application des articles 1626 et 1628 du code civil la cour d'appel qui retient que le vendeur, tenu de l'obligation de garantir l'acquéreur d'un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l'évincer en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du…
  8. CE, 22 juillet 2020, n° 4356608ème chambre ·
  9. Cass. civ. 3e, 16 mai 2019, n° 17-26.2103e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn l'absence de voie de fait, il n'appartient pas au juge judiciaire d'enjoindre à l'administration de déclasser un bien ayant fait par erreur l'objet d'une décision de classement dans la voirie communale
  10. Cass. civ. 3e, 17 mai 2018, n° 16-15.7923e chambre civile · Rejet · PubliéLes mesures d'expulsion et de démolition d'un bien construit illégalement sur le terrain d'autrui caractérisent une ingérence dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Une telle ingérence, fondée sur les articles 544 et 545 du code civil,…
  11. Cass. civ. 3e, 1 février 2018, n° 17-10.4823e chambre civile · Cassation partielle · PubliéNe donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'existence d'un droit de jouissance exclusif sans rechercher si la mention d'un "droit de passage" dans l'état descriptif de division d'une copropriété au seul bénéfice du propriétaire d'un lot ne révèle pas qu'il s'agit d'un droit exclusif
  12. Cass. civ. 3e, 6 juillet 2017, n° 16-19.5393e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 642, alinéa 3, du code civil que le propriétaire d'une source ne peut pas en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire, mais qu'il peut réclamer une indemnité, réglée par experts, si les habitants n'en ont pas prescrit l'usage gratuit
  13. Cass. civ. 3e, 27 avril 2017, n° 16-10.7533e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article 546 du code civil instaure, en faveur de celui qui l'invoque, une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription