Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte.
Code de l'environnement
Article L335-1
Partie législative › Livre III : Espaces naturels › Titre III : Parcs et réserves › Chapitre V : Dispositions communes aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux
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