Jurisprudence de l’article L242-1 du Code des assurances

29 décisions de justice · 2017–2025 · 3e chambre civile 18, 4ème chambre 4, 7ème - 2ème chambres réunies 4

  1. CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT004284ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT004324ème chambre ·
  3. CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT004254ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 11 avril 2025, n° 24NT004174ème chambre ·
  5. Cass. civ. 3e, 3 avril 2025, n° 23-16.0553e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 242-1, alinéas 3 et 4, et A. 243-1 du code des assurances que l'assureur qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère non décennal des désordres et qu'il est tenu, le cas échéant, de verser à l'assuré le complément d'indemnisation nécessaire…
  6. CE, 31 octobre 2024, n° 4889207ème - 2ème chambres réunies · · Publié12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE (ART. L. 241-2 DU CODE DES ASSURANCES) – DÉSORDRES AYANT PAR AILLEURS FAIT L’OBJET DE RÉSERVES LORS DE LA RÉCEPTION DES TRAVAUX – CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE AU VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ À CE TITRE – ABSENCE [RJ1]. 39-06-01-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS…
  7. Cass. civ. 3e, 6 juin 2024, n° 23-11.3363e chambre civile · Rejet · PubliéLes défauts de conformité aux stipulations contractuelles qui ne portent pas, en eux-mêmes, atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage et qui n'exposent pas le maître de l'ouvrage à un risque de démolition à la demande d'un tiers n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1792 du code civil, quand bien même la…
  8. Cass. civ. 3e, 25 mai 2023, n° 22-13.4103e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel qui fait ressortir que, le délai de garantie décennale étant alors expiré, l'impossibilité du recours subrogatoire est due aux seuls délais d'instruction de la déclaration de sinistre prévus à l'article L. 242-1 du code des assurances, peut en déduire que l'assureur de dommages-ouvrage ne démontre pas avoir été privé de son recours…
  9. Cass. civ. 3e, 13 avril 2023, n° 21-21.1063e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSauf clause contraire contenue dans le contrat de garantie, le garant de livraison n'est pas tenu de prendre à sa charge, au titre de l'article L. 231-6, a), du code de la construction et de l'habitation, les dommages-intérêts dus par le constructeur en réparation de préjudices distincts du coût d'achèvement de l'ouvrage. Viole, dès lors, l'article L. 231-6…
  10. Cass. civ. 3e, 13 avril 2023, n° 19-24.0603e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel qui constate que l'acquéreur s'est vu consentir une réduction du prix de vente au moins équivalente à l'indemnité versée aux vendeurs par l'assureur de dommages-ouvrage et qu'aux termes de l'acte de vente, le vendeur a déclaré que l'assureur lui avait versé l'indemnité mais ne pas avoir fait exécuter les travaux, qui restaient à la charge de…
  11. CE, 6 décembre 2022, n° 4652217ème chambre ·
  12. Cass. civ. 3e, 7 septembre 2022, n° 21-21.3823e chambre civile · Rejet · PubliéLa mise en demeure s'entendant de l'acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu'il exécute ses obligations, une cour d'appel retient, à bon droit, que la mise en demeure qui, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, doit être adressée à l'entrepreneur avant la résiliation de son contrat, doit émaner du…
  13. Cass. civ. 3e, 25 mai 2022, n° 21-18.5183e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 121-12 du code des assurances et 334 du code de procédure civile que l'assureur qui refuse sa garantie ne peut agir contre les responsables à titre subrogatoire ou les appeler en garantie avant d'avoir été lui-même poursuivi, de sorte qu'il appartient à l'assuré d'assigner l'assureur dans un délai lui permettant d'appeler les…
  14. Cass. civ. 3e, 11 mai 2022, n° 21-15.6083e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application des articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances de ces textes, l'assurance dommages-ouvrage garantit notamment les dommages qui, affectant l'ouvrage dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination dans le délai d'épreuve de dix ans courant à compter de la…
  15. Cass. civ. 3e, 16 février 2022, n° 20-22.6183e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 242-1, alinéa 4, du code des assurances et 1235, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'assureur dommages-ouvrage ne peut plus contester, après l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours courant à compter de la réception de la déclaration de…
  16. CE, 5 novembre 2021, n° 4433687ème - 2ème chambres réunies · · Publié12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE (ART. L. 241-2 DU CODE DES ASSURANCES) - OBLIGATION POUR L'ASSUREUR DE NOTIFIER À L'ASSURÉ SA DÉCISION DANS LES SOIXANTE JOURS DE LA DÉCLARATION DE SINISTRE (ART. L. 242-1) - 1) PORTÉE - OBLIGATION D'EXPÉDITION [RJ1] - 2) MÉCONNAISSANCE DE CETTE OBLIGATION DANS LE DÉLAI DE…
  17. Cass. civ. 3e, 30 septembre 2021, n° 20-18.8833e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours prévu à l'article L. 242-1 du code des assurances, à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux dénoncés par une précédente déclaration de sinistre. A défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale, visée par…
  18. Cass. civ. 3e, 8 juillet 2021, n° 20-15.6693e chambre civile · Rejet · PubliéAyant prononcé la résolution d'une vente d'un immeuble sur le fondement de la garantie des vices cachés, une cour d'appel en déduit exactement que l'acquéreur, qui a, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente, perdu sa qualité de propriétaire du bien, n'est pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale
  19. Cass. civ. 3e, 1 avril 2021, n° 19-16.1793e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances, l'assurance de dommages obligatoire garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l'entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, n'a pas…
  20. Cass. civ. 3e, 1 octobre 2020, n° 18-24.0503e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation que, si la garantie de livraison peut être assortie d'une franchise au titre du coût des dépassements du prix convenu, une telle franchise ne peut être stipulée s'agissant du supplément de prix