Code de l'environnement

Article L162-18

Partie législative › Livre Ier : Dispositions communes › Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement › Chapitre II : Régime › Section 4 : Coût des mesures de prévention et de réparation

Lorsqu'un dommage à l'environnement a plusieurs causes, le coût des mesures de prévention ou de réparation est réparti par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 entre les exploitants, à concurrence de la participation de leur activité au dommage ou à la menace imminente de dommage.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CAA Versailles, 24 juillet 2018, n° 14VE0334314-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Aides d'Etat. 15-05-06 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Droit de la concurrence. 27-02 Eaux. Ouvrages.Lire la décision

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