Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre.
Code du travail
Article L8221-6-1
Partie législative › Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail › Livre II : Lutte contre le travail illégal › Titre II : Travail dissimulé › Chapitre Ier : Interdictions › Section 3 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2025)
- CE, 11 février 2025, n° 49112861-035 SANTÉ PUBLIQUE. - PROFESSIONS MÉDICALES ET AUXILIAIRES MÉDICAUX. - AIDES-SOIGNANTS – EXERCICE DANS DES ESSMS – AIDES-SOIGNANTS DEVANT NÉCESSAIREMENT ÊTRE REGARDÉS COMME PLACÉS SOUS L’AUTORITÉ ET LE CONTRÔLE DE LA HIÉRARCHIE DE L’ÉTABLISSEMENT – CONSÉQUENCE – RECOURS À DES…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 18 mars 2021, n° 19-24.239CassationIl résulte de l'article 1, § 2, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaire que l'affiliation au régime spécial des clercs et employés de notaires est obligatoire, dès leur entrée en fonction, pour tous…Lire la décision
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Questions liées
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