Jurisprudence de l’article 468 du Code civil

11 décisions de justice · 2017–2024 · 1re chambre civile 7, 2e chambre civile 2, 1ère chambre 1

  1. Cass. civ. 2e, 8 février 2024, n° 21-25.9572e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 468, alinéa 3, du code civil, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre. Aux termes de l'article 121 du code de procédure civile, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il résulte de l'article 2241,…
  2. Cass. civ. 1re, 31 janvier 2024, n° 22-23.2421re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl se déduit des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique que constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule la formation d'un pourvoi contre une ordonnance statuant sur une mesure de soins sans consentement la concernant.
  3. CAA Paris, 16 novembre 2023, n° 22PA033421ère chambre · 54-01-05 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITÉ POUR AGIR. - DÉCISION DE PRÉEMPTION D'UN BIEN FAISANT SUITE À LA PROMESSE DE VENTE PASSÉE PAR LES PROPRIÉTAIRES INDIVIS - QUALITÉ POUR AGIR DE L'UN DES PROPRIÉTAIRES, AGISSANT À TITRE PERSONNEL - ABSENCE. 68-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. -…
  4. Cass. civ. 1re, 5 juillet 2023, n° 23-10.0961re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique que tant la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins d'obtenir la mainlevée d'une mesure de soins sans consentement que l'appel de sa décision maintenant une telle mesure constituent des actes personnels que la personne majeure protégée peut accomplir…
  5. Cass. civ. 1re, 12 mai 2021, n° 20-13.3071re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéL'omission de convocation par le greffe du curateur de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement constitue une nullité pour irrégularité de fond, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel Le défaut de qualité du signataire de la requête adressée au juge des libertés et de la détentions…
  6. Cass. civ. 3e, 17 décembre 2020, n° 18-24.2283e chambre civile · Cassation · PubliéLe pourvoi formé après celui dirigé contre la même décision et les mêmes parties est recevable en application de l'article 621 du code de procédure civile si l'ordonnance constatant la déchéance du premier pourvoi est postérieure à la déclaration du second pourvoi
  7. Cass. civ. 1re, 16 décembre 2020, n° 19-13.7621re chambre civile · Rejet · PubliéLorsque, sur le fondement de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, un organisme de sécurité sociale entend récupérer un indu de prestations auprès d'un assuré sous curatelle, il doit, pour répondre aux exigences des articles 467, alinéa 3, et 468, alinéa 3, du code civil, adresser, à peine de nullité, la lettre notifiant cet indu tant à…
  8. Cass. civ. 1re, 24 juin 2020, n° 19-16.3371re chambre civile · Rejet · PubliéNe méconnaît pas les dispositions de l'article 468, alinéa 3, du code civil l'arrêt qui statue sans que la personne en curatelle n'ait été assistée de son curateur, dès lors que le jugement d'ouverture de la mesure est intervenu en cours de délibéré devant la cour d'appel et que l'intéressé, qui disposait de sa pleine capacité juridique lors des derniers…
  9. Cass. civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-15.1601re chambre civile · Cassation · PubliéUn acte de procédure, qui traduit sans équivoque la volonté de poursuivre l'instance, interrompt la péremption, même s'il est affecté d'une irrégularité de fond. Ainsi, des conclusions aux fins de rétablissement au rôle, prises par un majeur protégé, sans l'assistance de son curateur, constituent une diligence interruptive de péremption
  10. Cass. civ. 2e, 27 septembre 2018, n° 17-18.8812e chambre civile · Rejet · PubliéEst recevable l'incident de péremption soulevé par une partie après qu'elle s'est opposée à une demande de rétablissement de l'affaire au rôle
  11. Cass. civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 16-24.8691re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéDans la procédure suivie devant le premier président, le défaut de convocation de l'un des cocurateurs, fût-il le tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, constitue une irrégularité de fond