Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 et les modalités d'exercice de leur compétence.
Code de commerce
Article L123-31
Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE II : Des commerçants. › Chapitre III : Des obligations générales des commerçants. › Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.