Jurisprudence de l’article L430-6 du Code de commerce

8 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 5, 3ème - 8ème chambres réunies 3

1. CE, 17 avril 2025, n° 4694943ème - 8ème chambres réunies ·
2. CE, 15 février 2024, n° 4544753ème - 8ème chambres réunies · · Publié14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - PROJET DE CONCENTRATION DE NATURE À PORTER ATTEINTE À LA CONCURRENCE MALGRÉ LES ENGAGEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES PARTIES – POUVOIRS DE L’AUTORITÉ – 1) FACULTÉ D’AUTORISER L’OPÉRATION EN Y SUBSTITUANT OU AJOUTANT DES…
3. CE, 20 décembre 2022, n° 469498Juge des référés ·
4. CE, 8 novembre 2021, n° 4359843ème - 8ème chambres réunies ·
5. CE, 30 octobre 2017, n° 414891Juge des référés ·
6. CE, 30 octobre 2017, n° 414890Juge des référés ·
7. CE, 30 octobre 2017, n° 414658Juge des référés ·
8. CE, 30 octobre 2017, n° 414655Juge des référés ·