Code de commerce

Article L751-3

Partie législative › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE V : De l'aménagement commercial. › Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial. › Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.

Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.

Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

2 décisions de justice référencent cet article

CAA Marseille, 2 juillet 2024, n° 23MA0167614-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.Lire la décision
CAA Nancy, 20 février 2024, n° 20NC03033Lire la décision

Pour aller plus loin

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