Code de commerce

Article R741-3

Partie réglementaire › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. › Chapitre Ier : De l'institution et des missions › Section 1 : Dispositions générales.

Le greffier assure la tenue du répertoire général des affaires de la juridiction.

Il applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le ministère de la justice.

Il transmet les informations statistiques demandées par le ministre de la justice selon les modalités déterminées par celui-ci.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CE, 12 mars 2021, n° 44228424-01-02-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - OCCUPATION DES LOCAUX DES TRIBUNAUX DE COMMERCE PAR LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE - 1) A) A RAISON DE L'EXERCICE DE MISSIONS NON DÉTACHABLES DE L'ACTIVITÉ JURIDICTIONNELLE…Lire la décision

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