Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre.
Code du travail
Article L2122-12
Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre II : Représentativité syndicale › Chapitre II : Syndicats représentatifs. › Section 5 : Dispositions d'application
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article
- CE, 16 avril 2021, n° 42552466-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - FIXATION DE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES ET DE LEURS AUDIENCES RESPECTIVES (ART. L. 2122-5 ET L. 2122-11 DU CODE DU TRAVAIL) - RECOURS CONTRE L'ARRÊTÉ DU MINISTRE [RJ1] - CONTESTATION DE LA PRISE…Lire la décision
- CE, 16 avril 2021, n° 43461166-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - FIXATION DE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES RECONNUES REPRÉSENTATIVES ET DE LEURS AUDIENCES RESPECTIVES (ART. L. 2122-5 ET L. 2122-11 DU CODE DU TRAVAIL) - OFFICE DU MINISTRE CHARGÉ DU TRAVAIL - INCLUSION -…Lire la décision
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