Jurisprudence de l’article L2122-11 du Code du travail

20 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 10, 4ème - 5ème chambres réunies 3, 4ème chambre 3

CE, 4 avril 2025, n° 4750334ème - 1ère chambres réunies · · Publié65-03-01-01-03-01 TRANSPORTS. - TRANSPORTS AÉRIENS. - PERSONNELS. - PERSONNELS DES COMPAGNIES AÉRIENNES. - PERSONNEL NAVIGANT. - PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE. - ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DANS UN PÉRIMÈTRE UTILE POUR UNE NÉGOCIATION EN COURS OU À VENIR, COUVRANT LES ACTIVITÉS DE TRANSPORT ET DE TRAVAIL AÉRIENS – ENTREPRISES DONT LE NOMBRE DE…
CE, 6 février 2025, n° 4884394ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ARRÊTER LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES ET LEURS AUDIENCES RESPECTIVES DANS UN PÉRIMÈTRE UTILE POUR UNE NÉGOCIATION EN COURS OU À VENIR (ART. L. 2121-2 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1] – CAS OÙ UN ACCORD COLLECTIF NATIONAL AVAIT PRÉVU LA MISE EN PLACE…
Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-16.028Chambre sociale · Cassation · PubliéSi les partenaires sociaux, en application du principe de la liberté contractuelle, sont libres de décider, pour la mise en oeuvre de l'article L. 2232-9, alinéa 1, du code du travail, du périmètre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et, dès lors, du champ d'application de la convention collective de la branche…
CE, 14 juin 2023, n° 4517244ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES – 1) NOTION DE « BRANCHE PROFESSIONNELLE » (ART. L. 2122-11 DU CODE DU TRAVAIL) – 2) UTILITÉ D’UN PÉRIMÈTRE POUR UNE NÉGOCIATION EN COURS OU À VENIR (ART. L. 2121-2…
CE, 7 octobre 2022, n° 4527264ème chambre ·
Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-18.799Chambre sociale · Rejet · PubliéEn premier lieu, il résulte de l'article L. 2261-34 du code du travail que, lorsque les partenaires sociaux décident, en vertu du principe de la liberté contractuelle, de procéder à la fusion de plusieurs branches professionnelles existantes, doivent être invitées à cette négociation, en application du principe de concordance, toutes les organisations…
CE, 6 avril 2022, n° 4396584ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - REFUS DU MINISTRE DU TRAVAIL DE DILIGENTER UNE ENQUÊTE DE REPRÉSENTATIVITÉ DANS UN PÉRIMÈTRE UTILE POUR UNE NÉGOCIATION EN COURS OU À VENIR (ART. L. 2121-2 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1] (SOL. IMPL.). 66-02 TRAVAIL ET…
CE, 6 avril 2022, n° 4346124ème - 1ère chambres réunies · · Publié17-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS (1° DE L’ART. R. 311-2 DU CJA) – DÉCISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ARRÊTE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES ET LEURS AUDIENCES RESPECTIVES DANS UN PÉRIMÈTRE UTILE…
CE, 22 novembre 2021, n° 4335364ème - 1ère chambres réunies ·
CE, 22 novembre 2021, n° 4314314ème - 1ère chambres réunies · · Publié30-02-07-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS. - PERSONNEL. - ORGANISATIONS SYNDICALES - REPRÉSENTATIVITÉ DANS LA BRANCHE PROFESSIONNELLE - CONDITION TENANT À UN RECUEIL DE SUFFRAGES SUFFISANT (ART. L. 2122-5 DU CODE DU TRAVAIL) - PRISE EN COMPTE DES VOTES DES…
CE, 16 avril 2021, n° 4346114ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - FIXATION DE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES RECONNUES REPRÉSENTATIVES ET DE LEURS AUDIENCES RESPECTIVES (ART. L. 2122-5 ET L. 2122-11 DU CODE DU TRAVAIL) - OFFICE DU MINISTRE CHARGÉ DU TRAVAIL - INCLUSION - TRAITEMENT DES PROCÈS-VERBAUX NON EXPLOITABLES EN RAISON DE LEURS ANOMALIES [RJ1] -…
CE, 16 avril 2021, n° 4255244ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - FIXATION DE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES ET DE LEURS AUDIENCES RESPECTIVES (ART. L. 2122-5 ET L. 2122-11 DU CODE DU TRAVAIL) - RECOURS CONTRE L'ARRÊTÉ DU MINISTRE [RJ1] - CONTESTATION DE LA PRISE EN COMPTE DES SUFFRAGES DANS UNE SOCIÉTÉ EN RAISON D'UNE ERREUR ALLÉGUÉE QUANT À…
Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-13.383Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions combinées des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-11 que, sans préjudice de l'application des règles d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales propres aux accords interbranches ou aux accords de fusion de branches, le ministre chargé du travail est compétent pour, s'il y a lieu, arrêter, sous le…
CE, 4 novembre 2020, n° 4345194ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ARRÊTER LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES ET LEURS AUDIENCES RESPECTIVES DANS UN PÉRIMÈTRE UTILE POUR UNE NÉGOCIATION EN COURS OU À VENIR - EXISTENCE, Y COMPRIS LORSQUE CELUI-CI NE CORRESPOND PAS À UNE BRANCHE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE L.…
CE, 18 février 2019, n° 4225237ème chambre ·
CE, 1 février 2019, n° 4236444ème chambre ·
CE, 1 février 2019, n° 4236414ème chambre ·
CE, 24 novembre 2017, n° 3892034ème - 5ème chambres réunies · · Publié03-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PROBLÈMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. - MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE - PRATICIENS-CONSEILS DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE RÉGIS PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE (ART. L. 123-1 DU CSS ET D. 723-147 DU CRPM) - BRANCHE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ART. L. 2122-5 DU CODE DU TRAVAIL - ABSENCE. 66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS…
CE, 8 novembre 2017, n° 3900594ème - 5ème chambres réunies · · Publié66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - 1) DÉTERMINATION DU CARACTÈRE D'ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE AU NIVEAU D'UNE BRANCHE PROFESSIONNELLE (ART. L. 2122-7 DU CODE DU TRAVAIL) - APPLICABILITÉ À UNE ORGANISATION SYNDICALE CATÉGORIELLE - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - PRISE EN COMPTE DES SEULS SUFFRAGES RECUEILLIS DANS LES COLLÈGES…
CE, 11 octobre 2017, n° 3901304ème - 5ème chambres réunies ·