Code du travail

Article L2122-3

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre II : Représentativité syndicale › Chapitre II : Syndicats représentatifs. › Section 1 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. soc., 22 février 2017, n° 15-28.775CassationDans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte…Lire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.