Jurisprudence de l’article L1111-2 du Code du travail

18 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 11, 2ème chambre 2, 4ème - 1ère chambres réunies 2

  1. CAA Paris, 9 juillet 2025, n° 24PA034962ème chambre ·
  2. CAA Paris, 9 juillet 2025, n° 24PA026852ème chambre ·
  3. Cass. civ. 2e, 16 mai 2024, n° 22-13.6292e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'application combinée de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, applicable à la date d'exigibilité des impositions en litige et de l'article D. 2333-91 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-776 du 23 juin 2009, applicable au…
  4. CAA Lyon, 9 juin 2022, n° 20LY003845ème chambre · 19-08-015 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses.
  5. CE, 22 novembre 2021, n° 4335364ème - 1ère chambres réunies ·
  6. CE, 22 novembre 2021, n° 4314314ème - 1ère chambres réunies · · Publié30-02-07-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS. - PERSONNEL. - ORGANISATIONS SYNDICALES - REPRÉSENTATIVITÉ DANS LA BRANCHE PROFESSIONNELLE - CONDITION TENANT À UN RECUEIL DE SUFFRAGES SUFFISANT (ART. L. 2122-5 DU CODE DU TRAVAIL) - PRISE EN COMPTE DES VOTES DES…
  7. Cass. soc., 16 juin 2021, n° 21-40.006Chambre sociale · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  8. Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 18-15.669Chambre sociale · Cassation · PubliéSelon l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans…
  9. Cass. soc., 25 septembre 2019, n° 18-60.206Chambre sociale · Rejet · PubliéIl appartient à l'employeur de faire la preuve des effectifs de l'entreprise qu'il allègue pour opposer à une organisation syndicale un seuil d'effectif inférieur à celui permettant la désignation d'un représentant syndical. Les salariés à temps partiel sont, en application de l'article L.1111-2, 3°, du code du travail, pris en compte en divisant la somme…
  10. Cass. soc., 29 mai 2019, n° 18-19.890Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant les douze mois consécutifs précédant la…
  11. Cass. civ. 2e, 9 mai 2019, n° 18-11.1582e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 3253-6 et L. 5422-13 du code du travail ainsi que de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, relatifs respectivement à l'obligation d'affiliation à l'assurance de garantie des salaires, au régime d'assurance chômage et à l'assujettissement à…
  12. Cass. soc., 20 septembre 2018, n° 17-60.306Chambre sociale · Rejet · PubliéLe principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l'employeur en vue des élections professionnelles s'applique dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l'entreprise ne dispose pas d'un établissement unique L'attribution de moyens identiques à toutes les…
  13. Cass. soc., 19 septembre 2018, n° 16-27.201Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 1111-1 du code du travail, les dispositions du livre I du code du travail sont applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel. Il en résulte que, sauf dispositions légales contraires, les…
  14. Cass. soc., 19 septembre 2018, n° 17-16.219Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 4622-6 du code du travail, les cotisations dues par les employeurs lorsqu'ils adhèrent à un service de santé au travail interentreprises correspondent aux dépenses afférentes à ces services réparties proportionnellement au nombre de salariés. Il en résulte que la cotisation doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps…
  15. Cass. soc., 6 juin 2018, n° 17-11.497Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1…
  16. Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-16.571Chambre sociale · Rejet · PubliéLa cour d'appel qui retient que les enseignants ont accompli les heures supplémentaires, dont ils demandent le paiement, en tant que maîtres contractuels d'un établissement privé sous contrat d'association, de sorte qu'en leur qualité d'agents publics ils ne sont pas liés à l'établissement par un contrat de travail, quand bien même les heures supplémentaires…
  17. Cass. soc., 31 mai 2017, n° 16-16.492Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'employeur, responsable de l'organisation des élections, à qui il appartient de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat, doit, s'agissant des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, ne pas se borner à interroger ces dernières et fournir aux organisations syndicales les…
  18. Cass. soc., 18 janvier 2017, n° 15-20.549Chambre sociale · Cassation · PubliéUn accord national conclu entre le secrétariat général de l'enseignement catholique, les maîtres et les chefs d'établissement des établissements catholiques de l'enseignement du second degré qui institue, au niveau de chaque académie, des commissions disposant de prérogatives dans l'organisation du mouvement annuel du personnel, composées de représentants…