Jurisprudence de l’article L2142-1 du Code du travail

15 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 14, 4ème - 1ère chambres réunies 1

  1. Cass. soc., 25 septembre 2024, n° 23-16.941Chambre sociale · Rejet · PubliéLa liberté syndicale est consacrée par les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27…
  2. CE, 20 juin 2022, n° 4352664ème - 1ère chambres réunies · · Publié65-01-02-05-01 TRANSPORTS. - TRANSPORTS FERROVIAIRES. - OPÉRATEURS DE TRANSPORTS FERROVIAIRES. - 1) PERSONNEL SOUMIS À UN STATUT RÈGLEMENTAIRE – APPLICABILITÉ DU LIVRE IER ET DU LIVRE IV DE LA DEUXIÈME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL – EXISTENCE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES PARTICULIÈRES DU STATUT LE RÉGISSANT – 2) REPRÉSENTANT D’UNE SECTION SYNDICALE (ART. 10.1 DU…
  3. Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-20.397Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 2314-2 et L.2143-22 du code du travail que la désignation d'un représentant syndical au comité social et économique est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui sont reconnus représentatifs dans l'entreprise ou dans l'établissement. Le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au comité…
  4. Cass. soc., 8 décembre 2021, n° 20-16.696Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéUne contestation relative à l'existence d'une section syndicale peut être soulevée à l'occasion d'un litige relatif à l'invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Il appartient au syndicat de justifier que la section syndicale qu'il a constituée comportait au moins deux adhérents à la date de l'invitation à…
  5. Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-21.486Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise peuvent diffuser des communications syndicales aux salariés de l'entreprise. Les salariés mis à disposition d'une entreprise extérieure, qui demeurent rattachés à leur entreprise d'origine, doivent pouvoir…
  6. Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-18.040Chambre sociale · Rejet · PubliéAucune exigence légale n'impose de vérifier le respect de l'obligation de transparence financière au regard des deux derniers exercices clos de l'organisation syndicale. Dès lors, ayant constaté que pour l'année 2018 le syndicat produisait un audit contractuel établi par un expert comptable attestant de la régularité et de la sincérité des comptes, lesquels…
  7. Cass. soc., 24 juin 2020, n° 20-10.544Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  8. Cass. soc., 26 février 2020, n° 19-19.397Chambre sociale · Rejet · PubliéLe critère d'indépendance posé par l'article L.2121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis à vis de l'employeur et d'une indépendance financière. C'est en conséquence à bon droit qu'un tribunal, ayant constaté au regard des bilans comptables produits qu'une organisation syndicale avait perçu de…
  9. Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 19-40.034Chambre sociale · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  10. Cass. soc., 29 mai 2019, n° 18-19.890Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant les douze mois consécutifs précédant la…
  11. Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 17-19.732Chambre sociale · Rejet · PubliéLes documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-19.732 et arrêt n° 2, pourvoi n° 18-60.030). Le tribunal qui a…
  12. Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.138Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsque la cour administrative d'appel confirme le jugement du tribunal administratif sur un motif de légalité externe tenant à l'absence d'enquête contradictoire par l'inspecteur du travail mais ne statue pas sur le motif également retenu par le tribunal administratif selon lequel les faits reprochés au salarié ne comportaient pas un degré de gravité…
  13. Cass. soc., 6 juin 2018, n° 16-25.527Chambre sociale · Rejet · PubliéAucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n'autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l'entreprise sans accord de l'employeur. Il en résulte que celui-ci peut dénoncer l'usage les y autorisant sous réserve de ne pas porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à l'exercice du droit syndical
  14. Cass. soc., 20 avril 2017, n° 16-60.119Chambre sociale · Rejet · PubliéUn syndicat qui n'est pas adhérent à une union syndicale ne peut invoquer, sur le fondement des statuts de cette dernière, l'irrégularité de la nomination de son représentant pour contester sa qualité à agir en justice La division de l'entreprise en établissements distincts permettant la désignation de délégués syndicaux et de représentants de section…
  15. Cass. soc., 22 février 2017, n° 16-60.123Chambre sociale · Cassation · PubliéTout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière