Jurisprudence de l’article L2231-1 du Code du travail

18 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 11, 4ème - 1ère chambres réunies 4, 4ème chambre 1

  1. Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-12.378Chambre sociale · Rejet · Publié1°/ L'appréciation de la validité d'un accord collectif concernant le personnel au sol d'une compagnie aérienne, accord collectif intercatégoriel, doit se faire en application de l'article L. 2232-12 du code du travail, de sorte que le taux de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des…
  2. Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-24.815Chambre sociale · Rejet · PubliéLe délai de forclusion de deux mois prévu par l'article L. 2262-14 du code du travail est applicable à l'action en suspension ou en inopposabilité erga omnes d'un accord collectif formée devant le juge des référés, eu égard aux effets d'une telle action. Par ailleurs, un syndicat ne disposant pas d'une section syndicale au niveau de l'entreprise constituant…
  3. Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 22-19.675Chambre sociale · Rejet · PubliéEu égard aux effets de l'action en nullité d'un accord collectif, seule l'institution représentative du personnel, dont le périmètre couvre dans son intégralité le champ d'application de l'accord collectif contesté, a qualité à agir par voie d'action en nullité d'un accord collectif aux motifs qu'il viole ses droits propres résultant de l'exercice des…
  4. Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-16.028Chambre sociale · Cassation · PubliéSi les partenaires sociaux, en application du principe de la liberté contractuelle, sont libres de décider, pour la mise en oeuvre de l'article L. 2232-9, alinéa 1, du code du travail, du périmètre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et, dès lors, du champ d'application de la convention collective de la branche…
  5. CE, 16 février 2024, n° 491548Juge des référés ·
  6. Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-23.551Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 2231-1, alinéa 1, L. 2232-6, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail et du principe de la liberté contractuelle en matière de négociation collective que les partenaires sociaux sont en droit de conclure, dans les conditions fixées par l'article L. 2261-7 du code du travail, un avenant de révision d'un accord collectif de branche…
  7. CE, 21 mars 2023, n° 4567754ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION D'AVENANTS À UNE CONVENTION COLLECTIVE. - LÉGALITÉ – 1) PRINCIPE – CONTRÔLE, PAR LE JUGE SAISI D’UN MOYEN EN CE SENS, DE LA CONFORMITÉ DES STIPULATIONS CONVENTIONNELLES AUX RÈGLES DE DROIT APPLICABLES À LA DATE D’ÉDICTION DE L’ARRÊTÉ D’EXTENSION –…
  8. Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-18.799Chambre sociale · Rejet · PubliéEn premier lieu, il résulte de l'article L. 2261-34 du code du travail que, lorsque les partenaires sociaux décident, en vertu du principe de la liberté contractuelle, de procéder à la fusion de plusieurs branches professionnelles existantes, doivent être invitées à cette négociation, en application du principe de concordance, toutes les organisations…
  9. CE, 2 mars 2022, n° 4381364ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – VALIDATION D’UN ACCORD COLLECTIF (ART. L. 1233-57-2 DU CODE DU TRAVAIL) – 1) POSSIBILITÉ DE CONCLURE CET ACCORD AU NIVEAU D’UNE UES – EXISTENCE, MALGRÉ L’ABSENCE DE PERSONNALITÉ MORALE DE CELLE-CI – 2) CONSÉQUENCE – EMPLOYEURS AYANT QUALITÉ POUR SIGNER L’ACCORD…
  10. CE, 22 novembre 2021, n° 4319274ème - 1ère chambres réunies · · Publié63-05-01 SPORTS ET JEUX. - SPORTS. - FÉDÉRATIONS SPORTIVES. - FÉDÉRATION SPORTIVE AGRÉÉE ET DÉLÉGATAIRE (ART. L. 131-14 DU CODE DES SPORTS) - FACULTÉ D'ÊTRE RECONNUE COMME ORGANISATION D'EMPLOYEURS REPRÉSENTATIVE - ABSENCE, FAUTE D'INDÉPENDANCE [RJ1] À L'ÉGARD DES POUVOIRS PUBLICS. 66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - REPRÉSENTATIVITÉ. - ORGANISATION…
  11. CE, 1 juin 2021, n° 4285254ème chambre ·
  12. CE, 3 décembre 2020, n° 4193614ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES (ART. L. 2232-9 ET L. 2261-19 DU CODE DU TRAVAIL) - LOI DU 8 AOÛT 2016 PRÉVOYANT, SANS MESURES TRANSITOIRES, L'INTERVENTION DE LA CPPNI - 1) DÉLAI RAISONNABLE EN VUE DE LA MISE EN PLACE DE CETTE…
  13. Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 17-31.442Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéDans le cadre d'un accord collectif professionnel, l'arrêté d'extension suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification de la représentativité dans ce champ des organisations syndicales et patronales signataires ou invitées à la négociation. Il y a lieu dès lors de juger désormais que le juge judiciaire n'a pas à vérifier, en…
  14. Cass. soc., 5 octobre 2017, n° 16-13.581Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat. Doit être cassé l'arrêt qui, pour faire droit à une demande de rappel de salaire, juge sans effet les clauses relatives à la rémunération contenues dans les différents contrats à durée déterminée successifs ultérieurement requalifiés en un…
  15. Cass. civ. 1re, 15 mars 2017, n° 14-29.1791re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSi, en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l'autorisation de l'artiste-interprète doit être recueillie par une mention distincte pour chaque mode d'utilisation de sa prestation, celui-ci a la faculté de regrouper en une autorisation unique plusieurs utilisations identifiées, et le contrat de cession de ses droits peut…
  16. Cass. soc., 8 mars 2017, n° 15-18.080Chambre sociale · Rejet · PubliéLa nullité d'une convention ou d'un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales n'ont pas été convoquées à sa négociation, ou si l'existence de négociations séparées est établie, ou encore si elles n'ont pas été mises à même de discuter les termes du projet soumis à la signature en demandant le cas échéant la poursuite des…
  17. Cass. soc., 22 février 2017, n° 15-25.591Chambre sociale · Cassation · PubliéLes organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d'un représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l'entreprise ou l'établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet
  18. Cass. soc., 18 janvier 2017, n° 15-20.549Chambre sociale · Cassation · PubliéUn accord national conclu entre le secrétariat général de l'enseignement catholique, les maîtres et les chefs d'établissement des établissements catholiques de l'enseignement du second degré qui institue, au niveau de chaque académie, des commissions disposant de prérogatives dans l'organisation du mouvement annuel du personnel, composées de représentants…