A des fins de contrôle, une appellation d'origine laitière, agroalimentaire ou forestière fixe le cas échéant une période durant laquelle les produits ne peuvent pas être commercialisés.
Code rural et de la pêche maritime
Article D644-18
Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer › Chapitre IV : Dispositions particulières appellations d'origine. › Section 3 : Dispositions applicables aux appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières.
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