Jurisprudence de l’article D2122-6 du Code du travail

7 décisions de justice · 2017–2021 · 4ème - 1ère chambres réunies 4, 4ème - 5ème chambres réunies 1, 6ème et 5ème chambres réunies 1

  1. CE, 22 novembre 2021, n° 4335364ème - 1ère chambres réunies ·
  2. CE, 22 novembre 2021, n° 4314314ème - 1ère chambres réunies · · Publié30-02-07-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS. - PERSONNEL. - ORGANISATIONS SYNDICALES - REPRÉSENTATIVITÉ DANS LA BRANCHE PROFESSIONNELLE - CONDITION TENANT À UN RECUEIL DE SUFFRAGES SUFFISANT (ART. L. 2122-5 DU CODE DU TRAVAIL) - PRISE EN COMPTE DES VOTES DES…
  3. CE, 16 avril 2021, n° 4346114ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - FIXATION DE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES RECONNUES REPRÉSENTATIVES ET DE LEURS AUDIENCES RESPECTIVES (ART. L. 2122-5 ET L. 2122-11 DU CODE DU TRAVAIL) - OFFICE DU MINISTRE CHARGÉ DU TRAVAIL - INCLUSION - TRAITEMENT DES PROCÈS-VERBAUX NON EXPLOITABLES EN RAISON DE LEURS ANOMALIES [RJ1] -…
  4. CE, 16 avril 2021, n° 4255244ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - FIXATION DE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES ET DE LEURS AUDIENCES RESPECTIVES (ART. L. 2122-5 ET L. 2122-11 DU CODE DU TRAVAIL) - RECOURS CONTRE L'ARRÊTÉ DU MINISTRE [RJ1] - CONTESTATION DE LA PRISE EN COMPTE DES SUFFRAGES DANS UNE SOCIÉTÉ EN RAISON D'UNE ERREUR ALLÉGUÉE QUANT À…
  5. CE, 24 avril 2019, n° 4057936ème et 5ème chambres réunies · · Publié01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION OBLIGATOIRE. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PRUD'HOMIE - CONSULTATION SUR LES PROJETS DE TEXTES RELATIFS AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES (ART. R. 1431-3 DU CODE DU TRAVAIL) - CARACTÈRE DE GARANTIE AU SENS DE LA JURISPRUDENCE…
  6. CE, 18 février 2019, n° 4225237ème chambre ·
  7. CE, 11 octobre 2017, n° 3901304ème - 5ème chambres réunies ·