Jurisprudence de l’article L463-2 du Code de commerce

9 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre commerciale 5, 3ème - 8ème chambres réunies 2, Chambre criminelle 1

  1. CE, 20 novembre 2024, n° 435944Section · · Publié14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - POUVOIRS DE L’ADLC EN CAS D’INEXÉCUTION D’UN ENGAGEMENT FIGURANT DANS UNE DÉCISION D’AUTORISATION DE CONCENTRATION (IV DE L’ARTICLE L. 430-8 DU CODE DE COMMERCE) [RJ1] – INTÉRÊT D’UN TIERS INTERVENANT SUR LE MARCHÉ…
  2. CE, 15 février 2024, n° 4544753ème - 8ème chambres réunies · · Publié14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - PROJET DE CONCENTRATION DE NATURE À PORTER ATTEINTE À LA CONCURRENCE MALGRÉ LES ENGAGEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES PARTIES – POUVOIRS DE L’AUTORITÉ – 1) FACULTÉ D’AUTORISER L’OPÉRATION EN Y SUBSTITUANT OU AJOUTANT DES…
  3. Cass. com., 6 septembre 2023, n° 20-23.582Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLorsque la cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence statuant sur des griefs notifiés conformément à l'article L. 463-2 du code de commerce, annule le rapport établi en application de ce texte et de l'article R. 463-11 de ce code, elle n'en demeure pas moins tenue de se prononcer sur ces griefs, dès lors que cette…
  4. Cass. com., 1 juin 2022, n° 19-20.999Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'excède pas sa compétence en analysant la réglementation juridique afférente au secteur concerné par les pratiques qui lui sont dénoncées et qu'il lui revient de…
  5. Cass. com., 22 septembre 2021, n° 18-21.436Chambre commerciale · Rejet · Publié
  6. Cass. com., 2 septembre 2020, n° 18-18.501Chambre commerciale · Rejet et irrecevabilité · PubliéSi l'article L. 464-2, I, du code de commerce permet à l'Autorité de la concurrence d'accepter les engagements, de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, proposés par les entreprises, ces dernières ne disposent pas d'un droit aux engagements, l'Autorité jouissant d'un pouvoir discrétionnaire en la matière. C'est donc exactement que la…
  7. Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-10.512Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéL'article L. 511-4 du code monétaire et financier prévoyant seulement que les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 du même code, les dispositions…
  8. Cass. crim., 13 juin 2019, n° 17-87.364Chambre criminelle · Cassation · PubliéSelon l'article L. 450-4 du code de commerce, le procès-verbal et l'inventaire établis lors d'opérations de visite et de saisie doivent être notifiés aux personnes n'ayant pas fait l'objet de ces opérations mais qui sont mises en cause au moyen de pièces saisies lors de celles-ci et qui disposent d'un recours sur leur déroulement devant le premier président…
  9. CE, 31 mars 2017, n° 4010593ème - 8ème chambres réunies ·