Jurisprudence de l’article L410-2 du Code de commerce

20 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème - 7ème chambres réunies 8, Juge des référés 3, Assemblée 2

  1. CE, 30 janvier 2025, n° 4933732ème - 7ème chambres réunies ·
  2. CE, 18 juillet 2024, n° 496053Juge des référés ·
  3. CE, 29 décembre 2023, n° 4726557ème chambre ·
  4. CE, 21 décembre 2023, n° 4753342ème - 7ème chambres réunies ·
  5. CE, 9 mars 2023, n° 471795Juge des référés ·
  6. CE, 8 décembre 2022, n° 4624292ème - 7ème chambres réunies ·
  7. CE, 28 décembre 2021, n° 4500252ème - 7ème chambres réunies ·
  8. Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-25.586Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi constitue un abus de position dominante le fait, pour une entreprise en situation dominante, d'imposer des prix excessifs ou d'autres conditions de transaction non équitables, ne constituent pas des conditions de transaction non équitables des augmentations du prix de prestations, seraient-elles significatives, injustifiées et imposées brutalement et de…
  9. CE, 28 janvier 2021, n° 4361662ème - 7ème chambres réunies · · Publié01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION OBLIGATOIRE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE (ART. L. 410-2 DU CODE DE COMMERCE) - DÉCRET RELATIF AU CHAMP, À L'ASSIETTE, AUX MODULATIONS ET AUX MODALITÉS DE FIXATION DES REDEVANCES AÉROPORTUAIRES, SE BORNANT À PRÉCISER…
  10. CE, 31 décembre 2018, n° 4181876ème et 5ème chambres réunies · · Publié01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. - INFORMATION PRÉALABLE DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SUR LES PROJETS DE RÉVISION DE PRIX OU DE TARIFS RÉGLEMENTÉS (4E AL. DE L'ART. L. 462-2-1 DU CODE DE COMMERCE) - MÉCONNAISSANCE DE CETTE FORMALITÉ PAR UN ARRÊTÉ RELATIF AUX…
  11. CE, 3 octobre 2018, n° 4035029ème chambre ·
  12. CE, 1 juin 2018, n° 4099292ème et 7ème chambres réunies ·
  13. CE, 18 mai 2018, n° 413688Assemblée · · Publié15-05-09 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ÉNERGIE. - TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE L'ÉLECTRICITÉ - 1) ENTRAVE À LA RÉALISATION D'UN MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ CONCURRENTIEL - EXISTENCE - CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ D'UNE TELLE ENTRAVE AU REGARD DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE [RJ1] - 2) A) POURSUITE D'UN OBJECTIF D'INTÉRÊT…
  14. CE, 19 mars 2018, n° 418209Juge des référés ·
  15. CE, 4 décembre 2017, n° 4047812ème - 7ème chambres réunies ·
  16. CE, 20 novembre 2017, n° 3966886ème chambre ·
  17. CE, 19 juillet 2017, n° 370321Assemblée · · Publié15-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - MODULATION DES EFFETS D'UNE ANNULATION PAR LE JUGE NATIONAL QUAND LE DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EST EN CAUSE - 1) PRINCIPE - POSSIBILITÉ, DANS LES LIMITES DÉFINIES PAR LA CJUE [RJ3] - 2) ESPÈCE - MODULATION DANS LE TEMPS DE…
  18. CE, 26 avril 2017, n° 3979262ème - 7ème chambres réunies ·
  19. CE, 31 mars 2017, n° 3980912ème - 7ème chambres réunies ·
  20. Cass. crim., 18 janvier 2017, n° 15-85.209Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe mensonge, corroboré par l'émission, par des tiers, de factures dissimulant de concert des commissions occultes rétrocédées au prévenu, constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une société et son dirigeant coupables d'escroquerie, relève que la société en cause, qui,…