Le délai mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 est fixé à trois mois.
Code de la construction et de l'habitation
Article R441-17
Partie réglementaire › Livre IV : Habitations à loyer modéré › Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. › Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité. › Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article
- CE, 18 octobre 2017, n° 407692Lire la décision
- CE, 10 février 2017, n° 40047038-07-01 LOGEMENT. - 1) OBLIGATION FAITE AU PRÉFET DE PROPOSER UN LOGEMENT AU DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE PAR LA COMMISSION DE MÉDIATION - POINT DE DÉPART DU DÉLAI IMPARTI AU PRÉFET - DATE DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION - 2) RECOURS À FIN D'INJONCTION (ART. L. 441-2-3-1 DU…Lire la décision
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Questions liées
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