Le Gouvernement définit, par période de cinq ans, après la consultation des personnes morales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 115-2, un objectif quantifié de réduction de la pauvreté, mesurée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il transmet au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire.
Code de l'action sociale et des familles
Article L115-4-1
Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre Ier : Principes généraux › Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.
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