Jurisprudence de l’article L262-16 du Code de l'action sociale et des familles

11 décisions de justice · 2018–2023 · 1ère chambre 5, 1ère - 4ème chambres réunies 4, 1ère et 4ème chambres réunies 2

  1. CE, 12 mai 2023, n° 4616061ère - 4ème chambres réunies · · Publié17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE (ART. L. 741-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION) – DETTES EXCLUES DU BÉNÉFICE DE L’EFFACEMENT – DETTES AYANT POUR ORIGINE DES MANŒUVRES…
  2. CE, 29 juillet 2020, n° 4226741ère chambre ·
  3. CE, 10 juillet 2020, n° 4324431ère chambre ·
  4. CE, 1 juillet 2020, n° 4242891ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA CAF - CONVENTION PRÉVOYANT QU'AUCUN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE N'EST SOUMIS POUR AVIS À LA CRA (1ER AL. DE L'ART. L. 262-47 DU CASF) - ILLÉGALITÉ. 04-02-06 Il résulte des articles L. 262-25, L. 262-47 et R. 262-89 du…
  5. CE, 18 mars 2020, n° 4244131ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - DROIT DE COMMUNICATION OUVERT AUX ORGANISMES CHARGÉS DU SERVICE DE L'ALLOCATION (ART. L. 114-19 DU CSS) - OBLIGATION D'INFORMER L'ALLOCATAIRE DE LA TENEUR ET DE L'ORIGINE DES RENSEIGNEMENTS UTILISÉS (ART. L. 114-21 DU CSS) [RJ1] - 1) INFORMATION DEVANT ÊTRE…
  6. CE, 31 juillet 2019, n° 4167281ère chambre ·
  7. CE, 18 juillet 2019, n° 4166061ère chambre ·
  8. CE, 18 février 2019, n° 4160431ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - DROIT DE COMMUNICATION OUVERT AUX ORGANISMES CHARGÉS DU SERVICE DE L'ALLOCATION (ART. L. 114-19 DU CSS) [RJ1] - MÉCONNAISSANCE DE L'OBLIGATION D'INFORMER L'ALLOCATAIRE DE LA TENEUR ET DE L'ORIGINE DES RENSEIGNEMENTS UTILISÉS (ART. L. 114-21 DU CSS) - ABSENCE…
  9. CE, 20 juin 2018, n° 4091891ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - CONTRÔLES PAR LES CAF ET LES CAISSES DE MSA DE LA SINCÉRITÉ ET L'EXACTITUDE DES DÉCLARATIONS OU L'AUTHENTICITÉ DES PIÈCES PRODUITES - MODALITÉS - 1) PRINCIPE - RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE, Y COMPRIS LE DROIT DE COMMUNICATION, ET GARANTIES…
  10. CE, 9 mai 2018, n° 4083711ère chambre ·
  11. CE, 21 février 2018, n° 4123491ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - QUALITÉ POUR FORMER UN POURVOI CONTRE UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE ACTION CONTENTIEUSE RELATIVE À L'ALLOCATION - QUALITÉ DÉVOLUE AU SEUL PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT, QUAND BIEN MÊME LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES OU LA CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE…