Code de l'action sociale et des familles

Article L263-5

Partie législative › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions › Chapitre III : Actions d'insertion › Section 3 : Dispositions communes.

Sauf disposition contraire, les mesures d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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