L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Code du travail
Article L3261-2
Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre II : Salaire et avantages divers › Titre VI : Avantages divers › Chapitre Ier : Frais de transport › Section 2 : Prise en charge des frais de transports publics
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2022)
- Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-14.014Cassation partielleLire la décision
- CE, 7 février 2020, n° 42056736-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. FRAIS DE DÉPLACEMENT. - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT - BÉNÉFICIAIRES - PERSONNELS CIVILS DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS VISÉS PAR L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET DU 21 JUIN 2010, Y…Lire la décision
- CE, 23 novembre 2018, n° 422143Lire la décision
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