Code de la santé publique

Article L1522-9

Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française › Titre II : Îles Wallis et Futuna › Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.

Le titre V du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.