Jurisprudence de l’article L625-1 du Code de commerce

8 décisions de justice · 2018–2025 · Chambre sociale 6, Chambre commerciale 2

Cass. com., 12 juin 2025, n° 23-23.365Chambre commerciale · Cassation · PubliéSelon l'article R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce, si une créance autre que celle mentionnée à l'article 625-1 du code de commerce est contestée, le mandataire judiciaire avise le créancier ou son mandataire de cette contestation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 du même code…
Cass. soc., 12 mars 2025, n° 22-17.960Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce, d'abord, que les créances déclarées par l'Adami à la procédure collective d'une société de production, au nom des artistes-interprètes dont elle défend les droits, représentent les redevances qui leur sont dues non pas en exécution de leur contrat de travail…
Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-14.604Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn application des articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, la lettre par laquelle le mandataire judiciaire informe chaque salarié, doit indiquer la nature et le montant des créances admises ou rejetées et lui rappeler le délai de forclusion, lui indiquer la durée de ce délai, la date de la publication prévue au troisième alinéa de l'article R.…
Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 19-19.313Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des articles R. 662-3 du code de commerce et 51 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, et L. 625-1 du code de commerce, que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître de la demande incidente formée par un salarié pour obtenir la condamnation du liquidateur de la…
Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-14.529Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéDès lors que, dans le cadre d'une instance en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective, une cour d'appel constate que les organes de la procédure étaient dans la cause, il lui appartenait de se prononcer d'office sur l'existence et le montant des créances alléguées par le salarié en vue de leur…
Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 18-18.943Chambre sociale · Rejet · PubliéAucune forclusion n'est opposable à l'exercice de l'action du salarié, prévue à l'article L. 625-4 du code de commerce, et tendant à contester le refus de l'AGS de régler tout ou partie d'une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail. Cette action est recevable malgré la clôture de la procédure collective et l'AGS,…
Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.683Chambre commerciale · Rejet · PubliéLes créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. En conséquence, doivent être admises les créances fiscales qui n'ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l'administration, conformément aux dispositions de…
Cass. soc., 24 janvier 2018, n° 16-16.503Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application de l'article R. 625-3 du code de commerce, le salarié dont la créance a été omise sur le relevé des créances peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes sous la seule condition d'agir à cette fin dans le délai de six mois prévu à l'article L. 622-26, alinéa 3, du même code