Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours et de demander la résiliation du bail en application des articles L. 622-13 et L. 622-14. En cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé.
Code de commerce
Article L627-2
Partie législative › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE II : De la sauvegarde. › Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2020)
- Cass. com., 5 février 2020, n° 18-21.529Cassation partielleEn application de l'article L. 627-2 du code de commerce, c'est, en l'absence d'administrateur, au débiteur lui-même qu'il appartient, sur avis conforme du mandataire judiciaire, d'exercer la faculté de poursuivre les contrats en cours et de demander la résiliation du bail en…Lire la décision
- Cass. com., 20 septembre 2017, n° 14-17.225CassationCaractérise l'existence d'un contrat en cours au sens de l'article L. 622-13, I, du code de commerce le fait qu'une société mise en sauvegarde soit tenue, par une convention-cadre, de s'approvisionner, selon un volume déterminé, auprès d'une autre société, elle-même tenue, par…Lire la décision
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Questions liées
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