Jurisprudence de l’article L641-11-1 du Code de commerce

19 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre commerciale 10, 2e chambre civile 3, ? 2

Cass. ass. plén., 11 septembre 2024, n° 23-12.695Assemblée plénière · Accueil du recours et rejet · PubliéLe compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire; la clôture du compte qui n'est donc pas intervenue, n'en rend pas le solde exigible et la caution n'en est pas tenue
Cass. com., 6 mars 2024, n° 23-40.023Chambre commerciale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · PubliéLe premier alinéa de l'article L. 211-40 du code monétaire et financier écarte l'application des dispositions du livre VI du code de commerce pour les instruments financiers, et permet notamment à de telles conventions d'être résiliées du seul fait de l'ouverture de la procédure collective d'un des cocontractants. D'une part, la différence de traitement…
Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-15.514Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'augmentation de deux mois du délai de déclaration des créances pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine concerne celui fixé en application de l'article L. 622-26 du code de commerce pour déclarer les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, courant à compter de la publication de ce jugement, et non…
Cass. com., 20 octobre 2021, n° 19-24.796Chambre commerciale · Cassation · PubliéLa décision du liquidateur qui, ayant été mis en demeure de se prononcer sur la poursuite d'un contrat en cours en application de l'article L. 641-11-1, III, 1°, du code de commerce, opte expressément pour la non-poursuite du contrat, entraîne la résiliation de plein droit de celui-ci à la date de la réception de cette décision par le cocontractant, si cette…
Cass. civ. 2e, 5 novembre 2020, n° 19-17.1642e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du même code contre les risques décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou…
CE, 12 octobre 2020, n° 4319037ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-03-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES. - 1) DÉFAILLANCE DE LA SOCIÉTÉ DÉDIÉE - SOLIDARITÉ DE L'ATTRIBUTAIRE PRÉVUE PAR LE CONTRAT - 2) NOTION DE DIFFÉREND CONTRACTUEL [RJ1] - A) USAGE…
Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-14.388Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 que lorsque le bailleur entend résilier un bail portant sur un logement meublé relevant des dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 pour vendre le logement donné à bail, il doit, en respectant un délai de préavis de trois mois, délivrer un congé qui, à peine de nullité, doit être motivé…
Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-10.685Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15, I et II, que lorsque le bailleur entend résilier un bail d'habitation relevant des dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 pour vendre le logement donné à bail, il doit, en respectant un délai de préavis de six mois, délivrer un congé qui, à peine de nullité, doit être motivé par…
Cass. com., 11 septembre 2019, n° 18-11.401Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSi l'ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d'un contrat en cours, en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, est dépourvue de l'autorité de la chose jugée à l'égard des tiers, elle leur est cependant opposable en ce qu'elle constate ou prononce cette résiliation. En conséquence, lorsqu'un contrat de…
Cass. com., 3 avril 2019, n° 18-11.247Chambre commerciale · Rejet et cassation partielle · PubliéLa sanction de l'absence de revendication par le propriétaire d'un bien dans le délai prévu par l'article L. 624-9 du code de commerce ne consiste pas à transférer ce bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur mais à rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective, ce qui a pour effet d'affecter le bien au gage commun…
Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-20.545Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéConstitue un préjudice personnel du crédit-bailleur, seul propriétaire de l'immeuble occupé par le crédit-preneur mis en liquidation judiciaire, la perte de valeur vénale de cet immeuble causée par le défaut de restitution des lieux et la dégradation de l'immeuble après la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat de crédit-bail. Dès lors, la…
Cass. civ. 2e, 10 janvier 2019, n° 17-25.7192e chambre civile · Rejet · Publié
Cass. civ. 1re, 24 octobre 2018, n° 16-16.7431re chambre civile · Rejet · PubliéLa rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au registre du commerce et des sociétés et à son immatriculation au registre tenu par l'ORIAS. Ne relève pas de l'exécution d'un contrat en cours au sens des articles L. 622-13 et L. 641-10 du code de commerce, dans leur rédaction issue de…
Cass. civ. 2e, 18 janvier 2018, n° 17-10.6362e chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel, qui constate que l'employeur avait été placé en liquidation judiciaire, peut en déduire que le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance, prévue par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, n'apparaissait pas avec l'évidence requise devant le juge des référés et que le…
CE, 8 décembre 2017, n° 3909068ème - 3ème chambres réunies · · Publié17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE TITULAIRE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF - CONTESTATION PAR CETTE ENTREPRISE DE LA VALIDITÉ DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT PRONONCÉE…
Cass. com., 28 juin 2017, n° 15-17.394Chambre commerciale · Cassation · PubliéL'article L. 641-11-1, I, du code de commerce qui dispose que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire, déroge à l'article 2003 du code civil, aux termes duquel la déconfiture du mandataire…
Tribunal des conflits, 24 avril 2017, n° 17-04.078Cour de cassation · · PubliéLes contrats conclus par une personne morale de droit privé délégataire de service public, avec des tiers en vue d'une occupation du domaine public sur lequel elle exerce sa mission de service public sont des contrats administratifs. Lorsque le titulaire d'un contrat administratif conteste la validité de la décision de son cocontractant de résilier ce…
Tribunal des Conflits, 24 avril 2017, n° C4078Cour de cassation · · Publié17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - CONTESTATION DE LA VALIDITÉ DE LA RÉSILIATION D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF - 1) CAS GÉNÉRAL - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF - 2) CAS PARTICULIER - ENTREPRISE TITULAIRE DU…
Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-21.397Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa résiliation de plein droit, prévue à l'article L. 641-11-1, III, 2°, du code de commerce, pour défaut de paiement dans les conditions définies au II du même article, suppose que le liquidateur ait opté, expressément ou tacitement pour la continuation du contrat, sans que soit exigée la délivrance à ce dernier, par le cocontractant du débiteur, d'une mise…