Jurisprudence de l’article L650-1 du Code de commerce

15 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre commerciale 13, 9ème - 10ème chambres réunies 1, Chambre sociale 1

  1. Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.647Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéEchappe aux dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce l'action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché d'avoir tardé à consentir un crédit et ne pas avoir accordé le différé d'amortissement de ce dernier en méconnaissance des engagements stipulés dans un accord de conciliation
  2. Cass. com., 17 janvier 2024, n° 22-18.090Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les…
  3. Cass. com., 25 janvier 2023, n° 21-16.275Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 2246 du code civil, applicable au donneur d'aval, l'interpellation faite au débiteur principal interrompt le délai de prescription contre la caution. Aux termes de l'article 130, devenu L. 511-21, du code de commerce, auquel renvoie l'article 187, devenu L. 512-4, du même code, le donneur d'aval d'un billet à ordre est tenu de la même manière…
  4. CE, 27 novembre 2020, n° 4171659ème - 10ème chambres réunies · · Publié14-03-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. MESURES D'INCITATION. SUBVENTIONS. - AIDE PUBLIQUE À UNE ENTREPRISE DONT LA SITUATION EST IRRÉMÉDIABLEMENT COMPROMISE - ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - 1) RÉGIME DE FAUTE SIMPLE - 2) A) APPLICATION DU RÉGIME DE L'ACTION EN SOUTIEN ABUSIF (ART. L. 650-1…
  5. Cass. com., 23 septembre 2020, n° 19-12.542Chambre commerciale · Cassation · PubliéLes dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu'elle est recherchée du fait des concours qu'il a consentis, seul l'octroi estimé fautif de ceux-ci, et non leur retrait, peut donner lieu à l'application de ce texte. Viole dès lors ce texte, par fausse application, l'arrêt qui, pour déclarer…
  6. Cass. com., 23 septembre 2020, n° 18-23.221Chambre commerciale · Cassation · PubliéLes dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu'elle est recherchée du fait des concours qu'il a consentis, seul l'octroi estimé fautif de ceux-ci, et non leur retrait, peut donner lieu à l'application de ce texte. Viole dès lors ce texte, par fausse application, l'arrêt qui, pour rejeter la…
  7. Cass. com., 21 novembre 2018, n° 16-25.128Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéSi la disproportion d'un cautionnement doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, il ne peut être tenu compte d'un cautionnement antérieur que le juge déclare nul, et qui est ainsi anéanti rétroactivement
  8. Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-12.596Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa généralité des termes de l'article L. 650-1 du code de commerce, qui limite la mise en oeuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu'il a consentis sans distinguer selon que ce créancier a déclaré ou non une créance au passif du débiteur mis en procédure collective, ne permet pas d'exclure du bénéfice de son application un créancier…
  9. Cass. com., 20 juin 2018, n° 16-27.693Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéS'il résulte de l'article L. 650-1 du code de commerce que les établissements bancaires créanciers d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaires, ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les…
  10. Cass. soc., 24 mai 2018, n° 16-18.621Chambre sociale · Rejet · PubliéAyant constaté que la situation économique de la filiale était compromise depuis plusieurs années en l'absence de mise en ¿uvre de moyens commerciaux, technologiques ou industriels par les acquéreurs successifs, que la dégradation très rapide de la trésorerie de la filiale peu après le rachat par la société mère mise en cause n'avait pu être empêchée malgré…
  11. Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-26.387Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLa garantie financière accordée aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 n'est pas un concours au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce, de sorte que ce texte ne trouve pas à…
  12. Cass. com., 28 février 2018, n° 16-18.692Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'engagement d'une caution de garantir, dans une certaine limite de montant et de durée, l'ensemble des engagements, présents ou futurs, d'une société à l'égard d'un créancier s'étend, dans cette limite de montant, aux créances de ce créancier sur des sociétés que la société garantie a, avant le terme de cette période de temps, absorbées et dont la…
  13. Cass. com., 13 septembre 2017, n° 15-20.294Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéL'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu'elle l'invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à…
  14. Cass. com., 12 juillet 2017, n° 16-10.793Chambre commerciale · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne s'appliquent pas à l'action en responsabilité engagée par une caution contre une banque pour manquement à son devoir de mise en garde, cette action tendant à obtenir, non la réparation d'un préjudice subi du fait du prêt consenti, mais celle d'un préjudice de perte de chance de ne pas souscrire…
  15. Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-22.337Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que si une même personne a été le dirigeant de plusieurs personnes morales, l'insuffisance d'actif, que ce texte permet, aux conditions qu'il prévoit, de mettre à sa charge, doit comprendre celle de l'ensemble des personnes morales…