Code de commerce

Article L654-3

Partie législative › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. › Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. › Section 1 : De la banqueroute.

La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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