Code de commerce

Article L661-4

Partie législative › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. › Chapitre Ier : Des voies de recours.

Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.