Code rural et de la pêche maritime

Article R172-8

Partie réglementaire › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers › Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers › Section 3 : Devoirs entre les confrères

Les experts s'abstiennent de toute pratique déloyale à l'égard de leurs confrères.

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