Code rural et de la pêche maritime

Article R172-6

Partie réglementaire › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers › Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers › Section 3 : Devoirs entre les confrères

Les experts doivent s'abstenir de tous propos, actes ou comportements tendant à nuire à un confrère ou portant atteinte à l'honorabilité ou à la réputation de la profession.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.