Code de l'action sociale et des familles

Article R314-65-1

Partie réglementaire › Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services › Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation › Chapitre IV : Dispositions financières › Section 2 : Règles budgétaires de financement › Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires › Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux › Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et règles budgétaires générales.